| Q.F.P. sont les Questions Fréquemment Posées. Nous répondons sur cette
page à des questions qui nous sont fréquemment posées par l'intermédiaire du courrier
électronique. Nous voulons également, au moyen de cette page, vous tenir au courant des
développements importants dans le domaine juridique. Frais extrajudiciaires et procédure Question : Quand, dans une lettre, le destinataire est sommé de payer une facture nom payée, il est souvent mentionné que sont réclamés les frais extrajudiciaires. Que sont en fait ces frais extrajudiciaires? Réponse : Les frais extrajudiciaires sont les frais qui ne font pas partie de la procédure judiciaire et qui sont occasionnés par l'encaissement de la facture. Tarif de recouvrement Question : Si un débiteur ne paye pas une facture, à combien peut s'élever le montant des frais extrajudiciaires que je peux réclamer? Réponse : Une disposition concernant la somme pouvant être portée en compte en tant que frais extrajudiciaires peut être inclue aux Conditions générales appliquées. Ces Conditions générales peuvent par exemple inclure qu'en cas de non paiement d'une facture, 15 % du montant de la facture seront dus, à concurrence d'un minimum de € 150,-. Si les Conditions générales ne contiennent aucune disposition à propos de frais extrajudiciaires, ces derniers peuvent en principe être portés en compte selon le tarif de l'Ordre néerlandais des Avocats. Il s'agit d'un tarif échelonné commençant à 15 % de la créance. Frais de recouvrement Question : Si on en arrive à devoir, malgré plusieurs lettres de sommation de paiement, entamer une procédure, le débiteur peut-il être condamné par le juge à payer les frais extrajudiciaires de recouvrement? Réponse : Lorsqu'un débiteur est assigné à comparaître, il est possible de réclamer outre le paiement de la facture, les frais extrajudiciaires de recouvrement. Si le débiteur est ensuite condamné à payer la facture, le juge attribuera aussi les frais extrajudiciaires de recouvrement. Cependant, si les frais réclamés dépassent le tarif de l'Ordre des Avocats, par exemple si un montant minimum est fixé conformément aux Conditions générales, le juge peut faire baisser les frais réclamés jusqu'au tarif de l'Ordre des Avocats s'il estime que les frais de recouvrement ne sont pas proportionnels au montant facturé réclamé. Le débiteur peut aussi être condamné au paiement des intérêts de retard, si ceux-ci lui ont été notifiés dans une lettre de sommation de paiement. |
